Mentions légales et conditions générales de vente
MENTIONS LEGALES
Conformément à l’article 6 de la loi 2004-575 pour la confiance en l‘économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les responsables du site internet www.abccorrect.com sont :
Représentant légal
Cécile Goguely
N° de Siret : 50780476300047
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts
Hébergeur
WIX
Développeur
WIX
Ce site internet et son contenu sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est interdite sans l’accord préalable et écrit de son auteur et devient passible de contrefaçon.
Les données personnelles déposées sur ce site ne seront utilisées que dans le cadre d’un échange d’informations entre l’internaute et la prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cécile Goguely (ci-après désigné « la prestataire »), exécutante des prestations proposées sur le site www.abccorrect.com et de toute personne physique ou morale (ci-après désigné « le client ») passant commande de ces prestations.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par la prestataire sans information préalable du client. Les conditions générales de vente modifiées s’appliquent immédiatement à toute commande passée postérieurement et non aux commandes antérieures.
Article 1. Définition du service
La prestataire propose, pour tout document, un service de correction professionnelle ou de réécriture, en appliquant les règles orthographiques, grammaticales, typographiques et syntaxiques tout en respectant la ligne éditoriale du client.
La prestataire se réserve le droit de refuser un texte sans devoir de justification.
Article 2. Tarifs
Des tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site internet. Ils s’entendent TTC, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Leur révision ne peut entrainer la modification des devis en cours.
Article 3. Devis
Un devis est établi par la Prestataire avant toute commande, sur présentation du texte définitif à traiter. Il détaille le service choisi par le client, le tarif appliqué, les modalités de règlement, le délai de livraison et toute condition spécifique préalablement définie entre le client et la prestataire. Il comprend également les conditions générales de vente. Il est gratuit, sans engagement et valable 1 mois.
Toute modification substantielle ultérieure du texte par le client fera l’objet d’un nouveau devis, rendant le devis précédent nul et non avenu.
Article 4. Commande
Une commande est considérée comme ferme et définitive après réception de l’acceptation signée du devis par le client par voie électronique (à cecile.goguely@gmail.com) et du règlement total ou partiel demandé (par virement, par chèque ou par Paypal). Cette commande prend alors valeur d’un contrat (ci-après désigné « le contrat ») entre le client et la prestataire.
Article 5. Résiliation
La résiliation du contrat peut être demandée par courrier électronique (à cecile.goguely@gmail.com) par le client à tout moment ou par la prestataire en cas de force majeure.
Si la résiliation intervient avant le début de la mission, l’acompte sera reversé au client.
Si la résiliation intervient au cours de la mission, une facture sera éditée en tenant compte du volume de texte traité le jour de sa notification.
Article 6. Réalisation et livraison
La mission débute après acceptation du devis, réception du règlement demandé et transmission par le client de toutes les données nécessaires.
La prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais contractuels. En cas de non-respect de ces délais, la prestataire en informera le client au plus tôt par courrier électronique. Hors cas de force majeure, le montant de la prestation différée pourra faire l’objet d’une réduction.
La livraison des textes traités s’effectue par voie électronique.
Article 7. Facturation et paiement
Une facture accompagnant les documents traités est adressée au client en fin de mission.
Les règlements peuvent être effectués par virement, par chèque ou par Paypal, au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture par le client.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ est exigible, ainsi que des pénalités calculées comme suit :
Pénalités en euros = Montant du solde en euros x (Nombre de jours de retard x 0,10 / 365).
Article 8. Confidentialité, propriété intellectuelle et limites de responsabilité
La prestataire est tenue de ne divulguer aucune donnée transmise par le client à des tiers.
Les documents corrigés sont conservés pendant un an dans les archives de la prestataire, mais peuvent être détruits, à la demande du client par courrier électronique (à cecile.goguely@gmail.com), après règlement complet de la prestation.
Le client demeure l’auteur des textes ayant fait l’objet de la mission.
La prestataire ne saurait être tenue responsable du contenu des textes ayant fait l’objet de la mission, de leur utilisation et de conséquences préjudiciables.
Article 9. Réclamations et litiges
Le client dispose d’un délai de 72 heures suivant l’envoi des textes traités pour formuler une réclamation dûment justifiée. La prestataire s’engage alors à revoir les textes à titre gracieux. Passé ce délai, la mission sera considérée terminée et acceptée sans réserve par le client.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il peut être résolu à l’aide de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Pour le règlement d’éventuels contentieux, la règle de référence est le français.
Mise à jour des conditions générales de vente présentes le 08/10/2022.